Conditions générales de réservations en ligne de matériels festifs
« LOUEUR » : société qui figure sur le contrat de location.
« POINT DE LOCATION » : locaux du LOUEUR ou s'effectue la prise de la location réservée.
« LOCATAIRE » : personne physique ou morale, souscripteur de la Réservation de location en ligne et signataire des présentes Conditions Générales de Réservation en ligne ainsi que du Contrat de Location.
« CONDITIONS GENERALES DE LOCATION » : conditions qui régissent la location, accessibles sur le Site et applicables à tous les Contrats de Location conclus suite à la Réservation.
« CONTRAT DE LOCATION » : contrat de location qui régit les relations entre le LOCATAIRE et le LOUEUR devant être conclu par LOCATAIRE et le LOUEUR à l’issu de la réservation. Le Contrat de location comprend les Conditions Générales de Location.
Les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne s'appliquent à toutes les Réservations de location effectuées via le site Internet www.ulocation.com (ci-après le "Site").
Toute Réservation implique l'adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Réservation complétées par les Conditions Générales de Location et la Convention d’assistance U Location et la Notice d’assurance, accessibles sur le Site. Le LOCATAIRE reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la mention "RÉSERVER ET PAYER".
Le LOUEUR se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Réservation à tout moment. Les Conditions Générales de Réservation applicables à la Réservation sont celles en vigueur à la date de la Réservation.
Le service de Réservation est accessible sur le site Internet www.ulocation.com (ci-après « le Site ») et permet au LOCATAIRE de réserver avec prépaiement les prestations de location de son choix.
Lors de la première Réservation et afin de personnaliser l’environnement de chaque LOCATAIRE, un identifiant (l’adresse email du LOCATAIRE) est attribué au LOCATAIRE et un mot de passe doit être choisi et saisi par le LOCATAIRE. En cas de perte de son mot de passe, le LOCATAIRE pourra en cliquant sur le lien " Mot de passe oublié " recevoir automatiquement par courriel un lien pour créer un nouveau mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
Le Service est accessible 24h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du LOUEUR.
Le LOUEUR se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service de Réservation de location en ligne pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le LOCATAIRE. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du LOUEUR et plus généralement de la Coopérative U Enseigne à raison des modifications et/ou interruptions effectuées.
Les présentes Conditions Générales de Réservation de Location en ligne s’appliquent exclusivement aux offres référencées et accessibles sur le Site. La liste des offres de location proposées sur le Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par le LOUEUR.
4-1 Expression du besoin
Le LOCATAIRE complétera le formulaire de Réservation en ligne en sélectionnant le Point de Location, la date souhaitée de mise à disposition du matériel, la durée de location envisagée, la catégorie du matériel souhaité ainsi que les différentes options de location.
4-2 Sélection de l'offre de Location
En sélectionnant une des offres proposées par le LOUEUR, le LOCATAIRE sera redirigé vers une page récapitulant le détail de la Réservation envisagée et les conditions de la location associées. La Réservation porte uniquement sur une catégorie de matériel choisie par le LOCATAIRE, la marque et le modèle du matériel ne pourront être garantis par le LOUEUR. Le détail de la Réservation mentionne les tarifs correspondants aux critères de location sélectionnés par le LOCATAIRE.
Toute option complémentaire (ex : équipements spéciaux, conducteurs supplémentaires, assurances facultatives, carburant, jours supplémentaires etc), choisie et/ou portée à la connaissance du LOUEUR par le LOCATAIRE postérieurement à la Réservation, pourra donner lieu à des charges additionnelles selon les tarifs en vigueur pratiquée par le LOUEUR.
4-3 Validation de la Réservation par le LOCATAIRE
Le LOCATAIRE sera invité à vérifier et valider le détail et les conditions de l'offre de location sélectionnée. En cliquant sur la case " RÉSERVER ET PAYER ", la Réservation sera réputée intégralement validée et acceptée par le LOCATAIRE. La validation de la Réservation emporte l'acceptation complète et sans réserves par le LOCATAIRE des présentes Conditions Générales de Réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales de Location.
4-4 Paiement et édition du Contrat de Location
La Réservation de location ne sera effective qu’après encaissement par le LOUEUR de l'ensemble des sommes correspondant au prix de la location réservée. L'intégralité du prix estimé de la Réservation devra être payée par le LOCATAIRE en ligne lors de la validation de la Réservation. En acceptant les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit du montant de la Réservation.
A réception du paiement, le LOUEUR enverra au LOCATAIRE, à l'adresse mail renseignée par ce dernier le contrat de location,(ci-après Contrat de Location).
A défaut de paiement dans les conditions exposées ci-dessus, la Réservation sera automatiquement annulée et la disponibilité du matériel ne sera pas garantie au LOCATAIRE.
4-5 Confirmation de la Réservation
Le LOCATAIRE recevra un email comportant le Contrat de location récapitulant les prestations de location réservées.
4-6 Annulation ou modification de la Réservation
La Réservation est ferme et non-modifiable et entraîne la conclusion du Contrat de Location.
La Réservation pourra être annulée sans frais par le LOCATAIRE avant la date de mise à disposition du matériel. Le LOCATAIRE souhaitant annuler son contrat de Location devra en informer le LOUEUR par mail ou courrier, en renvoyant le formulaire de rétractation ci-après, à l’adresse du point de vente figurant sur le mail de confirmation de réservation, afin de lui faire part de sa décision d'annulation, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. L'annulation de la Réservation effectuée avant la date de mise à disposition convenue n'entraînera pas de frais à la charge du LOCATAIRE.
Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE totalement ou partiellement à l'occasion de la Réservation, les sommes versées à cette occasion seront restituées par le LOUEUR au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l'annulation.
Le Contrat de Location est réputée conclu à la date de l’acceptation de la Réservation par le LOUEUR.
Le LOCATAIRE devra se présenter dans le Point de Location du LOUEUR au plus tard le jour et heure de la mise à disposition du matériel indiqués sur le Contrat de Location afin de procéder à la signature du Contrat de Location. A ce titre le LOCATAIRE devra présenter au LOUEUR les documents suivants :
- Le Contrat de Location
- Une pièce d'identité
- Le justificatif de domicile du LOCATAIRE de moins de 3 mois (Quittance d’électricité ou d’eau, avis d’imposition)
- Pour les personnes morales : un extrait Kbis de moins de 3 mois, un pouvoir du dirigeant
Lors de la prise de possession du matériel, le LOCATAIRE versera au LOUEUR le dépôt de garantie mentionné sur le Contrat de Location au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du locataire. Le dépôt de garantie sera restitué au LOCATAIRE au terme de la location dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Location.
6-1 Capacité de LOCATION
Le LOCATAIRE certifie être majeur (18 ans révolus) et avoir la capacité de contracter. La location ne pourra être consentie qu’à une personne majeure.
Le LOCATAIRE doit veiller à l'exactitude et à la précision des renseignements et coordonnées complétés sur le Site. Toute erreur ne pourra être imputée au LOUEUR dans le cas d'informations erronées ne permettant pas l'exécution de la location réservée.
6-2 Obligations à remplir par le LOCATAIRE
Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le matériel conformément aux conditions prévues dans la notice d'utilisation remise par le LOUEUR au moment de la mise à disposition du matériel.
En aucun cas le LOCATAIRE ne peut sous-louer tout ou partie du matériel à un tiers.
Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l'utilisation du matériel, notamment en respectant les consignes de la notice d'utilisation du matériel ainsi que les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
6-3 Force majeure
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.
Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes.
L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.
La coopérative U ENSEIGNE et le LOUEUR, co-responsables du traitement, vous informe qu'un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre aux fins de gestion de l’accès aux services U Location par le LOCATAIRE. Certains champs doivent obligatoirement être remplis car les données sont nécessaires au traitement de votre dossier. A défaut, la réservation ne pourra pas être traitée. Les données concernant le LOCATAIRE seront utilisées pour les besoins exclusifs du traitement de son adhésion aux services U LOCATION et ne pourront en aucune façon être transmises à des sociétés tierces à défaut d'accord contraire de sa part.
Ces données peuvent être transmises à d’autres entités du Groupement U et des prestataires tiers pour les besoins de l’hébergement et de la maintenance des systèmes informatiques.
Ces données ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union européenne.
Les données sont conservées pendant une durée maximum de 26 mois à compter de la remise par le LOCATAIRE du dernier matériel loué, sauf demande contraire de la part du LOCATAIRE. Les dossiers de location pourront toutefois être archivés et conservés pour une durée n’excédant pas 5 ans après la remise du matériel loué afin de pouvoir répondre aux obligations légales applicables aux co-responsables de traitement.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel, le LOCATAIRE dispose d'un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d'opposition de limitation à certains traitements, et du droit de décider du sort de ses données après son décès.
Ces droits s'exercent :
- soit directement auprès du LOUEUR : une hôtesse d’accueil pourra rectifier les informations sur simple demande de sa part ;
- soit en écrivant : Coopérative U Enseigne - Service Marketing- Fidélisation- Data & CRM - 20 rue d'Arcueil – CS 10043 – 94533 Rungis Cedex
- soit par email : contact_donnees_personnelles@systeme-u.fr
Le LOCATAIRE peut à tout moment exercer son droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).
Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR.
En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du LOUEUR, le LOCATAIRE peut s’adresser au Service Clients National des Magasins U qui procédera à une nouvelle analyse du dossier du LOCATAIRE et lui apportera une réponse écrite dans les meilleurs délais à compter de la réception du courrier de réclamation du LOCATAIRE. Afin de permettre au LOCATAIRE de prendre facilement contact avec le Service Clients National des Magasins U plusieurs modes de contacts sont à sa disposition :
Par téléphone : 09.69.36.69.36 (appel non surtaxé),
Par courrier : 20, rue d’Arcueil – 94150 Rungis
Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du LOCATAIRE auprès du LOUEUR puis du Service Clients National des Magasins U, le LOCATAIRE peut s’adresser au Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) dont les coordonnées postales sont les suivantes : 12, rue Euler, 75008 Paris et dont l’adresse du site Internet est la suivante : www.mediateur.fcd.fr.
Afin que la demande du LOCATAIRE soit recevable par le Médiateur de la FCD, le LOCATAIRE devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le LOUEUR et le Service Clients National des Magasins U.
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
Sans que ce qui suive ne puisse être considéré comme une entrave au libre accès aux tribunaux, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable à leur différend dans les conditions exposées à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Location.
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ULOC-E426
MAJ : 27/03/2019
