Conditions générales de location de Matériel

« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Le locataire sera considéré comme « professionnel » s’il agit pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, des dispositions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer.

« Le LOUEUR » : société qui figure sur le contrat de location.

«Le MATÉRIEL » : : tout produit, loué pour la durée du contrat de location.

« DOMMAGES » : tout dégât survenu au MATÉRIEL.

« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

Le MATÉRIEL loué est la propriété du LOUEUR.

« DÉPÔT DE GARANTIE » : le montant du dépôt de garantie est variable selon les catégories de matériel et la durée de la location. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE.

Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions de location.

Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, âge, son numéro de téléphone, le cas échéant son adresse mail, son adresse.

Si le LOCATAIRE est un professionnel, il devra également fournir (Extrait Kbis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le LOCATAIRE).

La Location ne pourra être consentie qu’à une personne majeure (18 ans révolus). Dans le cas d'une location contractée par une personne morale, l'obligation de majorité s'applique impérativement à son représentant ainsi qu'à toute personne physique désignée pour le retrait ou l'utilisation du matériel.

Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer le MATERIEL si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si :

- l’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité,

- le LOCATAIRE ne peut satisfaire au versement par carte bancaire du dépôt de garantie (la présentation d’une carte bancaire support physique est indispensable)

- le LOCATAIRE est en situation d’impayé vis-à-vis du LOUEUR.

Dans ces cas, le LOUEUR aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le LOCATAIRE.

3.1  État du matériel

Le MATÉRIEL, ses éventuels accessoires et consommables sont fournis au LOCATAIRE en état de fonctionnement. Le LOUEUR remet également les notices d’utilisation, la notice de sécurité le cas échéant et les consignes de sécurité propre à chaque MATÉRIEL. Une fiche état des lieux de départ sera établie et signée par les parties lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au LOCATAIRE. Elle indique l’état descriptif du MATÉRIEL au départ. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le LOUEUR. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un MATERIEL conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux. Le MATERIEL est remis propre au LOCATAIRE. Le MATERIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du MATERIEL.

Le MATERIEL est remis propre au LOCATAIRE. Le MATERIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du MATERIEL.

 

 

3.2 Usage du matériel

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le MATÉRIEL conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation du MATÉRIEL remise par le LOUEUR ou de l’usage auquel il est destiné. Le LOUEUR n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non-conforme du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au regard de la notice d’utilisation ou de l’usage auquel il était destiné. Lorsque le MATERIEL requiert une installation, un montage et un démontage nécessaire pour son usage (par exemple : poids de lestage pour structure gonflable), celles-ci sont effectués sous la responsabilité du LOCATAIRE, conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation.

En aucun cas le LOCATAIRE ne peut sous-louer tout ou partie du MATÉRIEL à un tiers. En aucun cas, le LOCATAIRE ne pourra modifier le MATÉRIEL de quelque manière que ce soit.

Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du MATÉRIEL, notamment en respectant les consignes de la notice d’utilisation et la notice de sécurité du MATÉRIEL ainsi que les différentes règlementations en vigueur, notamment les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ou encore le code de la route s’appliquant lors de l’usage du vélo.

Le LOCATAIRE reconnaît disposer des équipements de protection individuelle et des consommables nécessaires et adaptés à l’usage du Matériel. Il est seul responsable de tout dommage résultant de l’utilisation de consommables inappropriés ou non conformes aux spécifications du Matériel.

En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnements constatés sur le MATÉRIEL, le LOCATAIRE devra immédiatement cesser son utilisation et en avertir le LOUEUR.

Le LOCATAIRE doit utiliser le matériel loué conformément à sa destination. Toute utilisation du MATERIEL qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

 

3.3  Restrictions propres à la location d’un vélo (MATERIEL)

- Le vélo doit être utilisé uniquement sur le territoire français (France Métropolitaine).

- Le matériel ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui autorisé.

- Le vélo ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions,

- Le matériel loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites,

- Le vélo ne doit pas être conduit sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite.

- Les éventuelles marchandises et bagages transportés dans le vélo, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le vélo, ni faire courir de risques anormaux à son occupant.

- Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du vélo.

- Quand le vélo est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à se servir des dispositifs d’antivol dont le vélo est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le vélo inoccupé avec les clés sur le matériel loué.

Il est également rappelé que :

- que le port d’un gilet rétro réfléchissant certifié est obligatoire pour circuler à vélo hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante ;

- que le port du casque est obligatoire jusqu’à 12 ans ;

- que la conduite d’un vélo électrique est interdite à toute personne de moins de 14 ans.

- Le LOCATAIRE reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

 

Les vélos électriques possédant une batterie, sont fournis avec la batterie chargée, de sorte que le LOCATAIRE devra restituer le vélo loué dans le même état avec la batterie chargée. À défaut, le niveau de charge manquant lui sera facturé conformément au barème des prix indiqué sur le contrat de location.

 

Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du matériel. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 15 euros par procès-verbal.

 

3.4 Pannes, réparations

En cas de panne, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR par téléphone dans les meilleurs délais. Il doit immédiatement cesser d’utiliser le MATÉRIEL et le rapporter au LOUEUR qui procédera le cas échéant aux réparations nécessaires. Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE à sa propre initiative. Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du LOCATAIRE sont à la charge du LOCATAIRE.

4.1 CALCUL DE LA DURÉE

La durée de location du MATÉRIEL se calcule par tranches de 24 heures. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le MATÉRIEL au LOUEUR à la date et heure prévues au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Au-delà de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros TTC à partir de 24h de retard.

 

Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR.

 

En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le MATERIEL en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

 

 

4.2 Fin de location

La location se termine par la restitution du MATERIEL dans les locaux du LOUEUR.

Le MATÉRIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu, propre, correctement rangé, avec tous les accessoires et équipements.

A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE selon un forfait de 70 euros TTC.

Le MATÉRIEL devra être restitué au LOUEUR pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Une fiche état des lieux est signée au retour du MATÉRIEL.

Il ne peut y avoir de retour partiel.

Tous les frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE et justifiés sur la base d’un devis, communiqué au LOCATAIRE, lui seront facturés.

Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure. Toute utilisation du MATERIEL qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de VOL, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

5.1 Paiement

Le coût estimé de la location, devra être payé intégralement par le LOCATAIRE lors de la réservation. Le dépôt de garantie sera effectué par le LOCATAIRE au plus tard lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du LOCATAIRE.

Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.

 

 

5.2 Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme consignée par l’intermédiaire d’une pré-autorisation bancaire par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR, au plus tard lors de la mise à disposition du MATÉRIEL, afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à sa charge.

 

Le LOCATAIRE doit présenter une carte bancaire (support physique) et s’assurer que le plafond de la carte bancaire qui servira au DEPOT DE GARANTIE permette la préautorisation le jour de la mise à disposition du MATÉRIEL. En l’absence de préautorisation bancaire, aucun MATÉRIEL ne sera mis à disposition et aucun remboursement du montant de l’acompte déjà versé ne sera effectué.

 

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location du MATÉRIEL.

 

Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en justifiant le montant. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location, le cas échéant sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire donnée.

 

Si le montant des sommes dues au LOUEUR excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au LOCATAIRE par tout moyen.

 

 

5.3 Retard de paiement

Si le LOCATAIRE est un professionnel conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel, entrainera de plein droit, outre la facturation d'une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 40 euros pour frais de recouvrement, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l'échéance, jusqu'à complet paiement de la facture.

6.1 Annulation par le LOCATAIRE

La réservation pourra être annulée par le LOCATAIRE avant la date prévue de mise à disposition du MATÉRIEL. Le LOCATAIRE souhaitant annuler sa réservation devra en informer sans ambiguité le LOUEUR par mail ou par courrier en renvoyant la demande d’annulation via le formulaire ci-après intitulé “formulaire de rétractation”, à l’adresse du point de vente figurant sur le mail de confirmation de réservation, afin de lui faire part de sa décision d’annulation.

Le LOCATAIRE pourra annuler sans frais la réservation, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion de la réservation. Cette annulation de la location n’entraînera pas de frais à la charge du LOCATAIRE. Le montant de l’acompte ou de la réservation est remboursé par le LOUEUR au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l’annulation.

Dans le cas où le délai d’annulation de 14 jours serait dépassé, si l’annulation intervient dans un délai inférieur à 48 heures avant la date de départ, sauf force majeure, le LOUEUR conserve, à titre de dédommagement, le montant de l’acompte correspondant à 30 % du montant total TTC de la location (plafonnée à 100 € TTC). Le solde éventuel est restitué sous 8 jours.

Sauf cas de force majeure, si le LOCATAIRE ne se présente pas au jour et à l'heure prévus, aucun remboursement ne sera effectué. La totalité de la location reste acquise au LOUEUR.

 

 

6.2 Annulation par le LOUEUR

En cas d’annulation annoncée par le LOUEUR, celui-ci rembourse la totalité du montant de l’acompte versé par le LOCATAIRE dans un délai de 8 jours.

En cas d’annulation annoncée dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la Location, sauf cas de force majeure, le LOUEUR verse en sus une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant total TTC de la location (plafonnée à 100 € TTC).

Le LOCATAIRE est responsable du MATÉRIEL, dont il a la garde, à compter de la mise à disposition du MATÉRIEL, telle que mentionnée dans l’état des lieux et jusqu’à la restitution effective du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au LOUEUR. Pendant la durée de la location, le LOCATAIRE sera responsable de tous dommages causés au MATÉRIEL, (hors usure normale) ainsi que de tous dommages causés par l’utilisation du MATÉRIEL pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR.

En cas de VOL, une somme équivalente au montant du dépôt de garantie sera retenue à titre de dédommagement.

Le LOCATAIRE déclare être titulaire d’une assurance qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation du MATERIEL.

Le LOUEUR ou le LOCATAIRE ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.

La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement par la Coopérative U en coopération avec votre Magasin U, co-responsables de ce traitement et destinataires des données, afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre inscription au site U Location.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

 

Ces droits s’exercent :

- soit en écrivant à l’adresse postale suivante: Coopérative U - DPO - 20 rue d'Arcueil – 94150 Rungis Cedex

- soit par email : [email protected]

- soit à l’accueil de votre magasin

 

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).

Pour plus d’information sur ce traitement, merci de consulter la page internet dédiée ou de vous adresser à l’accueil de votre magasin.

Si le numéro de téléphone du client est recueilli a l’occasion de son achat, le LOUEUR l’informe qu‘il dispose, en application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son magasin et d’une manière générale, de la possibilité s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR.

En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du LOUEUR, le LOCATAIRE peut s’adresser au Service Clients National des Magasins U qui procédera à une nouvelle analyse du dossier du CLIENT et lui apportera une réponse écrite dans les meilleurs délais à compter de la réception du courrier de réclamation du LOCATAIRE. Afin de permettre au LOCATAIRE de prendre facilement contact avec le Service Clients National des Magasins U plusieurs modes de contacts sont à sa disposition :

Par téléphone : 09.69.36.69.36 (appel non surtaxé),

Par courrier : 20, rue d’Arcueil – 94150 Rungis

Lorsque le LOCATAIRE est un consommateur :

Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du LOCATAIRE auprès du LOUEUR puis du Service Clients National des Magasins U, le LOCATAIRE consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le LOUEUR et le Service Clients National des Magasins U.

Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location  ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

LORSQUE LE LOCATAIRE EST UN PROFESSIONNEL, DE CONVENTION EXPRESSE ET SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION IMPERATIVE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT CONCLU AVEC DES PROFESSIONNELS.